Les financements publics de l'IAE

Bénéficier des financements légaux suppose de remplir deux conditions préalables: la structure doit être conventionnée par l'Etat et les personnes embauchées doivent avoir reçu un agrément de l'ANPE.

Le contrat d'avenir (CA). Son objectif est de favoriser le retour à l'emploi des allocataires de minima sociaux: RMI, allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation de parent isolé (API), allocation aux adultes handicapés (AAH). C'est un CDD d'une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois, soit trois ans maximum (cinq ans maximum pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans). Le salarié est embauché à temps partiel (26 heures par semaine) et rémunéré au minimum sur la base du Smic horaire. ...

Les entreprises d'insertion (EI) bénéficient d'une aide financière pour chaque poste d'insertion. Sous forme de subvention, cette aide au poste permet de financer l'encadrement et l'accompagnement social des personnes embauchées, mais aussi de compenser leur moindre productivité. Elle est accordée par la DDTEFP, par ailleurs responsable de l'instruction des dossiers de conventionnement (voir p. 79), selon un montant fixé par arrêté. Avec un accord de réduction du temps de travail à 35 heures, le financement au poste s'élève à 9 681 euros par an et par équivalent temps plein. ...

Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficient les SIAE s'appliquent aux salaires des personnes en insertion dont l'embauche a fait l'objet d'un agrément préalable de l'ANPE (voir pp. 79-80). Depuis le 1er juillet 2005, les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne sont plus exonérées de cotisations patronales pour leurs nouvelles embauches. En revanche, elles peuvent bénéficier d'allégements de cotisations sur les bas salaires (allégements Fillon). ...

Créé par la loi du 29 juillet 1998 et institué dans chaque département, le fonds départemental pour l'insertion (FDI) vise à financer le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'IAE. , pour soutenir les organismes désirant créer une SIAE, identifier et établir un projet économique, financier et social, en réalisant des études de marché ou toute autre démarche indispensable à la création d'une activité. ...

Outre le soutien de l'Etat, les SIAE peuvent bénéficier de financements issus d'autres partenaires publics. Ainsi, les conseils généraux peuvent verser un complément de financement aux employeurs d'allocataires du RMI, en plus de l'aide forfaitaire de 440,86 euros. De même, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (Plie) disposent de ressources pour concevoir, développer et financer des projets divers qui rentrent dans le cadre des objectifs fixés aux Plie localement. Toutefois, l'enveloppe du FSE a diminué de 30% en moyenne sur la période 2007-2013 par rapport à 2000-2006 (voir pp. 110-111). ...

L'embauche de personnes en difficulté par les SIAE suppose la mise en oeuvre d'un accompagnement spécifique (voir pp. 68-69). Il n'y a pas de définition réglementaire des modalités de cet accompagnement social et professionnel. A chaque structure de trouver la formule adaptée pour créer un environnement de travail favorable au développement personnel et à la progression de chacun. Pour y parvenir, les SIAE disposent de différents financements. Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) bénéficient d'une aide au poste d'accompagnement. ...

En matière de formation, les SIAE peuvent recevoir les financements publics de droit commun, auxquels toute entreprise engageant des dépenses de formation au profit de ses salariés a droit. Il peut s'agir d'une aide technique et financière apportée par l'Etat à des organisations professionnelles de branche ou interprofessionnelles, par le biais de conventions nommées "engagements de développement de l'emploi et des compétences" (Edec). ...

Les SIAE, en particulier les AI, peuvent être conventionnées par la Ddass comme prestataires de services dans le cadre de l'appui social individualisé (ASI). L'ASI vise à assurer un appui individualisé, par l'intermédiaire d'organismes compétents, à des demandeurs d'emploi cumulant des difficultés sociales, familiales, voire de santé. Il s'agit de leur offrir des prestations d'orientation, d'aide à la construction de projet professionnel, d'accompagnement de longue durée, d'interventions spécialisées visant à régler divers problèmes tels que l'endettement, l'absence de logement, etc. ...