Fonction publique : un CDI pour les contractuels

Les agents non titulaires de la fonction publique, ou contractuels, pourront désormais avoir accès à un contrat à durée indéterminée (CDI). Jusqu'ici, ils étaient recrutés par le biais de contrat à durée déterminée (CDD), renouvelables de manière illimitée. Mais le droit communautaire, qui refuse l'inégalité de traitement avec les titulaires, interdit le recours abusif aux CDD dans la fonction publique. Renaud Dutreil, ministre de la Fonction publique, vient donc de présenter un projet de loi visant à rendre conforme le droit français à ce principe.

Les CDD signés dans la fonction publique ne pourront dépasser trois ans. Ils pourront être renouvelés, mais leur durée totale ne devra pas excéder six ans. A l'issue de ces six années, les contrats ne pourront être reconduits que sous forme de CDI. Pour les agents âgés de plus de 50 ans justifiant d'au moins huit années de service, les CDD seront automatiquement transformés en CDI. Ces mesures pourraient concerner 250 000 contractuels, selon les indications du ministère.

Toutefois, les syndicats dénoncent le fait que, sauf pour les salariés âgés, l'employeur ne sera pas obligé de conserver sa relation avec le contractuel au terme des six années. Il pourra donc signer un CDD avec un autre salarié plutôt que de proposer un CDI à l'ancien agent. Ils craignent également la pérennisation d'emplois hors statut et réclament à la place une titularisation de tous les contractuels.

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