Allemagne : l'exécutif garde un domaine protégé
Thorsten Wetzling, Johns Hopkins University, Center for Transatlantic Relations, Washington, D.C
Alternatives Internationales n° 050 - mars 2011
En principe, le Parlement peut demander un accès aux documents qu'il pense utile de consulter. Mais la loi reconnaît au gouvernement un domaine où il reste seul juge. En pratique, il peut donc justifier son refus de les communiquer.
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, l'accès à des informations sensibles a été l'objet de multiples affrontements sur la scène politique allemande - à propos de la lutte contre la Fraction armée rouge dans les années 1970, de la gestion des archives de la Stasi après la réunification ou de la coopération récente avec des services de renseignement étrangers en matière d'antiterrorisme. Le droit administratif allemand réserve le terme de secret d'Etat (Verschlusssache, VS) à des faits, objets ou données dont l'intérêt public exige qu'ils ne soient pas indûment divulgués. Il peut s'agir de documents, de schémas, de cartes, d'installations et même de simples paroles échangées. La loi distingue quatre niveaux de classification.
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