Commentaire:
Créée par le plan Juppé de 1995, cette loi de financement officialise le contrôle de la représentation nationale sur le budget d'ensemble des organismes publics de sécurité sociale. Contrairement à la loi de finances de l'Etat (voir loi de finances) qui détermine les dépenses publiques et leur mode de financement, la loi de financement se borne à fixer une enveloppe de dépenses, sans indiquer son contenu. Il reste donc du grain à moudre pour les partenaires sociaux qui, officiellement, continuent d'être les cogestionnaires de ces organismes. Simplement, ils devront limiter les prestations s'il devait arriver que celles-ci évoluent plus vite que la loi de financement ne le prévoit. Il y a donc bien une étatisation partielle des organismes de sécurité sociale, puisque ces derniers voient leurs pouvoirs limités. Mais il faut bien reconnaître que cette loi permet d'en terminer avec la fiction juridique de l'autonomie des organismes publics de sécurité sociale: officiellement cogérés, mais en fait incapables de modifier par eux-mêmes les taux de cotisation, qui demeuraient fixés par l'autorité de tutelle. La loi de financement se borne donc à officialiser cette tutelle, et à l'étendre aux prestations. Voir aussi Effort social de la nation.