Apport partiel d'actif Opération financière par laquelle une société apporte à une autre société une partie de ses actifs (terrains, immeubles, titres, brevets, fonds de commerce, équipements...) et reçoit en échange des actions de la société à laquelle les apports ont été effectués. Cette opération requiert l'intervention d'un Commissaire aux apports agréés, chargé de chiffrer la valeur marchande des actifs apportés, de sorte que l'opération ne se traduise pas par une prédation au détriment des actionnaires de l'une ou de l'autre des deux sociétés concernées.   Date de mise à jour : 22/01/2010 Enrichissez cette définition Votre proposition d'enrichissement : Votre e-mail * : * mention obligatoire

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