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Appel public à l'épargne

Procédure obligatoire pour tout organisme émetteur de titres financiers placés dans le public ou auprès d'établissements financiers au moyen de publicité ou de démarchage: l'organisme en question doit rédiger une note d'information ayant obtenu l'accord préalable de l' Autorité des marchés financiers.

 



Date de mise à jour : 22/01/2010


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