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Affermage

Contrat par lequel un bailleur (personne privée ou collectivité publique) confie l'exploitation d'une propriété (agricole le plus souvent, mais il peut s'agir aussi d'un château, d'une grotte, etc.) ou d'un service (l'assainissement et la distribution d'eau, par exemple) à un fermier, moyennant paiement d'un loyer ou d'une redevance (le fermage) convenus d'avance, indépendants du résultat de l'exploitation et pour une durée déterminée. En cas de non-renouvellement, le fermier a droit à une indemnité d'éviction pour compenser les investissements qu'il a pu être amené à consentir pour l'exploitation de la propriété ou du service.

 

Commentaire:
En droit public, l'affermage est la forme la plus fréquente de délégation de service public à un exploitant, dans le domaine de la distribution de l'eau notamment. On la rencontre également dans la gestion de certaines infrastructures (aéroports, services portuaires...). Dans l'Ancien Régime, la perception des impôts était affermée à des «fermiers généraux». Le Trésor public était ainsi assuré de percevoir les recettes fiscales convenues, mais le fermier se remboursait sur les contribuables, ce qui donnait lieu à de nombreux abus.



Date de mise à jour : 22/01/2010


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