Contrat de projets Etat-Région Contrat passé entre une région et l'Etat pour une durée de sept ans portant sur la programmation et le financement conjoint d'opérations de type infrastructures, développement ou recherche.   Commentaire: Ces contrats de projets sont en fait le nom actuel des anciens «contrats de plan» initiés en 1982 par la loi de décentralisation. Le Commissariat général du Planayant été supprimé, le terme n'avait plus guère de signification. Date de mise à jour : 22/01/2010 Enrichissez cette définition Votre proposition d'enrichissement : Votre e-mail * : * mention obligatoire

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