Avoir fiscal Mécanisme permettant à un organisme ou à un particulier percevant des dividendes de déduire de ses impôts (sur le revenu ou sur les bénéfices) l'impôt sur les bénéfices déjà acquitté par la société ayant distribué les dividendes en question.   Commentaire: Ce dispositif a été supprimé en France au milieu des années1990 au profit d'un abattement de 40% sur le montant des dividendes déclarés au titre du revenu imposable. Date de mise à jour : 22/01/2010 Enrichissez cette définition Votre proposition d'enrichissement : Votre e-mail * : * mention obligatoire

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