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Auto-entrepreneur

Statut juridique proposé à tous les créateurs d'entreprise à condition qu'ils n'emploient pas de salarié(s) et réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 32000euros (pour un prestataire de services) ou à 80000euros (pour une activité commerciale). Ils sont alors exemptés de TVA, et un prélèvement forfaitaire de 13% (pour les activités commerciales) ou de 23% (pour les prestations de services) sur leur chiffre d'affaires est appliqué au titre des impôts sur le revenu (sous condition que le ménage ne dépasse pas un certain plafond de revenu) et des cotisations sociales.

 

Commentaire:
Ce statut est ouvert à tous: chômeurs, inactifs, retraités ou même salariés (qui peuvent donc cumuler) et son obtention ne nécessite que des formalités réduites. Une simplicité et une souplesse qui ne sont cependant pas sans risques. Ainsi, le chauffeur routier salarié peut désormais, en plus de son emploi salarié –voire à sa place– louer le camion de son patron et devenir prestataire de services de transport pour le compte de ce dernier. Le chômeur peut tenter sa chance comme vendeur de journaux à la criée ou vendeur de pizzas. Et des droits sociaux des plus limités: absence d'assurance chômage et cotisations retraite très faibles.



Date de mise à jour : 22/01/2010


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