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PAC

Ensemble des règles agricoles appliquées dans l'Union européenne et relevant des organes communautaires.

 

Commentaire:
La politique agricole commune(PAC) a longtemps été la seule politique commune au sein de la Communauté économique européenne (aujourd'hui Union européenne). Adoptée en 1962, elle avait pour but de permettre à la France de tirer parti d'une communauté dont on pensait qu'elle allait bénéficier essentiellement au pays le plus industrialisé, à savoir l'Allemagne. Elle a longtemps passé par une politique de soutien des prix de certaines productions (notamment céréales et lait) accompagnée de mesures protectionnistes et d'aides aux exportations (qualifiées de «restitutions»). L'apparition d'excédents considérables et le lancement de négociations commerciales multilatérales incluant l'agriculture ont provoqué des réformes importantes de la PAC: limitation des droits à produire, sous forme de quotas pour le lait et de quantités maximales garanties pour les céréales, puis, en 1992, forte baisse des prix garantis au profit de subventions directes conditionnées au respect de conditionnalités en termes de quantités produites, de surfaces cultivées et de pratiques environnementales précisées dans des contrats territoriaux d'exploitation(CTE). Enfin, à partir de 2013, les aides directes devraient devenir entièrement conditionnelles, tandis que les derniers soutiens aux prix devraient disparaître.



Date de mise à jour : 22/01/2010




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